La fin très prochaine de la République Française ?

Cumuls d'emplois public privé, des conséquences mortelles?

Il s'agit d'un principe général de base absolue du droit qui vise à préserver et garantir l'impartialité de ceux qui servent l'Etat. Et ce principe s'applique quel que soit le régime politique: Royauté, Théocratie, République, ...

Les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une activité privée à titre commercial, de service ou autre. Ne pas respecter cela est ce le signe d'une fin de régime? de corruption? de dictature?

Article L324-1(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973) (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)

Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements et des communes offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.

Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.

Abrogé et remplacé par :

Article L8261-1

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

L'ancien article avait l'avantage de la clarté, celui ci est une porte ouverte....

Lorsque l'on voit sur Légifrance que l'article Article L8261-1 a été signé par Chirac Jacques, il faut se demander (c'est une certitude, mais bon...) si une fois de plus nous ne sommes pas en présence d'emplois fictifs, de nettoyages de zones électorales et d'un nombre bien plus considérable d'infractions et crimes dissimulés. Circulez, il n'y a rien à voir ! le problème des cumuls d'activités public -privé est un problème majeur qui porte sur des millions d'infractions en Europe, où comme le montre l'article ci dessus, les contrôles deviennent impossibles ou opaques ou.... Il n'existe aucune exception à ce principe de non cumul, sauf dans les domaines non concurrentiels avec le privé comme la rédaction d'une thèse scientifique par exemple.

L'enfreindre comme c'est le cas en France de façon massive peut avoir des conséquences terrifiantes. Est ce mortel pour une société d'enfreindre ce principe "athanatique"? La réponse pour moi est oui assurément !