Les magouilles mafieuses de la Mairie des Houches qui détruit des biens immobiliers pour les racheter au centième de leur valeur

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS-VERBAL Séance du 30 avril 2002 à18h30 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de votants : 21 L'an deux mille deux et le vingt-huit mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal des Houches, convoqué le vingt-trois mai 2002, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DOLE, Maire. Étaient présents : Monsieur Patrick DOLE, Maire, Mesdames et Messieurs Pierre PORTIER, Patricia DESCOMBES SEVOIE, Joël HUGO, Xavier CHANTELOT, Adjoints au Maire, Mesdames et Messieurs Christophe BOCHATAY, Jean-Paul FAVRE-TISSOT, Denise FRANÇOIS, Sylvie SURE, Yannick RIOT, Émile MARNAT, Emmanuelle LORIN, Claire CACHAT, Martine TACHET, Marielle TROUBAT, Chiara MAGNAN, Conseillers Municipaux. Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur Aimé CLERINO à Monsieur le Maire Madame Danielle NEDEN à Monsieur Joël HUGO Monsieur Philippe GAUBERT à Madame Sylvie SURE Madame Sylvie MARSIGNY à Madame Denise FRANÇOIS Monsieur Frédéric HELLUIN à Monsieur Yannick RIOT Absente excusée : Monsieur Lounès OUAHRIROU Monsieur Xavier ROSEREN Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle LORIN a été élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l'ordre du jour. 4.8 - Acquisition des biens de la Société " TRABETS CRÉATIONS " et du bail à construction Monsieur Xavier CHANTELOT, Adjoint, Chargé des Affaires Juridiques rappelle au Conseil Municipal qu'il a été informé, lors de la séance du 26 février 2002, des intentions de la commune de se porter acquéreur des biens de la Société " TRABETS CRÉATIONS " et du bail à construction : Les lots mis en vente sont les suivants : Lot 1 : dans la zone industrielle de la commune des HOUCHES, un atelier et un bâtiment à usage industriel édifié sur un terrain cadastré section C lieu dit " Le Vernay des Trabets " sous les numéros 2 868 pour 2 ares 20 centiares, 2 866 pour 7 ares 36 centiares, 2 870 pour 17 ares 60 centiares, soit une contenance totale de 27 ares 16 centiares. Lot 2 : Sur la commune des HOUCHES, le bail à construction consenti à la Société " TRABETS CRÉATIONS " par Monsieur Ivanno GHIRARDINI d'un terrain cadastré section C lieu dit " Le Vernay des Trabets " sous les numéros 2 868 pour 2 ares 20 centiares, 2 866 pour 7 ares 36 centiares, 2 870 pour 17 ares 60 centiares, Afin que Maître Jean BLANCHARD, Mandataire Judiciaire à la liquidation de l'entreprise, puisse présenter une requête en vente amiable des biens concernés auprès de Madame Le Juge Commissaire, Monsieur CHANTELOT donne lecture au Conseil Municipal de l'offre type qui doit lui être transmise. le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHANTELOT, Après en avoir délibéré, Décide de se porter acquéreur des biens de la Société " TRABETS CRÉATIONS ", Décide de transmettre l'offre à Maître Jean BLANCHARD, Mandataire Judiciaire à la liquidation de l'entreprise, afin qu'il puisse présenter une requête en vente amiable des biens concernés auprès de Madame Le Juge Commissaire, Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous documents relatifs à cette décision.